Le 19 juin 2015, les bailleurs ont exercé leur droit de repentir. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de repentir ; qu'elle apparaît dès lors comme la réitération par Mme I... de la volonté de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; que si postérieurement à l'exercice de son droit de repentir

de repentir le 2 octobre 1996 ; Attendu que la société Bouniord et fils fait grief à l'arrêt de constater l'exercice régulier du droit de repentir par la SCI FB, d'annuler le commandement de payer

Le 11 juillet 2018, les consorts S..., exerçant leur droit de repentir, ont consenti au renouvellement du bail. 3.

d'exercer le 25 mai 1977 son droit de repentir" ; Mais attendu que la société Usit Voyages n'ayant pas contesté le droit pour la société Hôtel de Lisbonne d'exercer son droit de repentir, le moyen

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montpellier échappement, fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir a été valablement exercé le 3 janvier 1996 faute de justification

92000 Nanterre, agissant en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Copror, 4 / la société Marbeuf immobilier, venant aux droits

de repentir par un acte d'huissier en date du 14 novembre 2012, soit dans le délai de quinze jours fixé par l'article L. 411-58 du code de commerce ; qu'en énonçant que ce droit de repentir

notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2006, puis l'a assignée en fixation de l'indemnité d'éviction, avant d'exercer, le 12 mars 2012, son droit

à son patrimoine, l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être soumise à la règle du plafonnement ; qu'en décidant néanmoins le contraire

Y... a fait connaître au preneur qu'il exerçait son droit de repentir ; que M.

d'échéance de la deuxième période triennale ; que la locataire ayant conclu avec un tiers, par acte sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit

judiciaire, lui a donné congé pour le 31 décembre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'il a notifié à la locataire, le 17 août 1994, l'exercice de son droit

Par acte du 3 décembre 2012 le bailleur a exercé son droit de repentir et a délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement comportant une réévaluation du loyer à 33 000€ HT.

Le 13 avril 2016, la SCI a exercé son droit de repentir et consenti au renouvellement du bail pour neuf ans. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en l'espèce, I'ordonnance de référé

de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé