retour légal, pas plus que la stipulation d'un droit de retour conventionnel dans une donation n'emporte renonciation au droit de retour légal.

le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants, L'effet du droit de retour étant de faire revenir

Y..., notaire, le 22 novembre 1981, les époux B... ont fait donation à leur fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison et de son mobilier, avec réserve d'usufruit et de droit de retour en cas de

que de droit sur le retour du dossier à l'expert, Au fond : Déclarer l'appel interjeté par la société [1] SAS recevable et bien fondé, Infirmer le jugement prononcé le 20 janvier 2022 par

de RETOUR", ainsi libellée :"En cas de décès d'un des donataires sans postérité, la donatrice se réserve le droit de retour des immeubles à lui attribué et, en cas de décès de la donatrice avant les donataires

ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; or, qu'au décès du donataire, le bien donné avec réserve du droit de retour n'entre pas dans la communauté

de retour sur le fondement de l'article 951 du code civil, cette argumentation sur la raison d'être du droit de retour ou autrement présenté sur l'intérêt sérieux et légitime des donateurs justifiant

de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL

A SON FILS PREDECEDE AU MOTIF QUE LE DONATEUR AVAIT SEULEMENT RENONCE A LA SUCCESSION DU DONATAIRE ET NON A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR ET QUE DE TOUTE FACON LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR N'ETAIT

Me P... avait fait procéder à la vente de l'immeuble, alors que le bien n'était plus, par l'effet du droit de retour, dans le patrimoine d'N...

indiqué après le décès de sa fille vouloir exercer son droit de retour auquel elle ne peut être supposée avoir renoncé, ce droit pouvant s'exercer sur la valeur des biens immobiliers dans le cas où ils

Il fait encore valoir que le tribunal a commis une erreur de droit en affirmant que le droit de retour en valeur pouvait être substitué au droit de retour en nature alors que : * le droit de retour légal

de retour prévu par l'article 951 du code civil, en cas de prédécès de celle-ci ; que Florence Y... des A... étant décédée le 28 mai 2000, le droit de retour a opéré résolution de la donation ; que, par

de retour des biens donnés en donation en cas de pré-décès du donataire ; que cependant ce droit de retour s'analyse comme une condition résolutoire de la donation telle que définie à l'article 1183 du

Déclarant avoir découvert au mois de septembre 2020 l'existence des clauses de la donation-partage du 2 mars 1987 portant interdiction d'aliéner et prévoyant un droit de retour, l'association La Chaîne

de retour à son profit avec interdiction d’aliéner le bien pour assurer l’exercice du droit de retour ; qu’il a été jugé qu’est temporaire une clause d’inaliénabilité stipulée pour la durée de vie du

de retour porte sur 2 763 parts sociales de la SCI Les marronniers (2 727 + 36), DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé que le droit de retour né de la clause de retour contenue à l'acte