C'est à tort que le premier juge a considéré que, s'agissant d'un droit de nature personnelle, le droit de retour légal n'est pas transmissible aux héritiers du donateur, alors que le droit de retour légal

Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

de retour sur le fondement de l'article 757-3 du code civil, alors « que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne s'exerce que sur les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 92-44.816 formé par la société Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., En présence de la société Westpac Banking corporation, société de droit

(les consorts X...) de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre leurs droits sans

.) ; que Mme Y... a contesté le droit de retour légal des consorts Z... devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

A..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 94-13.577 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Sur le pourvoi n° B

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de

de retour conventionnel s'applique à cette parcelle ; que selon l'article 952 du code civil, « l'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire

(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

'une maison d'habitation située [...] ; que cet acte comportait la clause suivante : ''Monsieur et Madame X..., donateurs, font réserve expresse à leur profit du droit de retour sur les biens donnés pour

R..., à laquelle il avait consenti en 1996 une donation assortie d'un droit de retour, P...

vocation à recueillir les trois quarts des biens, et sa mère, à qui est dévolu le dernier quart ; que, par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour d'appel a déclaré Mme [V] bien fondée à exercer son droit

Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-23.216 ), par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de droit de retour,

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

ajoute que cette donation ne peut caractériser sa mauvaise foi en ce qu’il a donné un bien immobilier qu’il ne pouvait vendre en raison de la stipulation d’une clause d’interdiction d’aliéner et d’un droit

enfants, par acte de donation-partage, la pleine propriété de 4 286 actions de la société Financière de gestion, soit 21 % de son capital social, d'une valeur au jour du transfert de 3 150 210 euros, avec droit

Il convient également de constater, qu’en application de la clause résolutoire précitée, le droit de retour dans le logement initial est annulé.