de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont interjeté appel, le 6 décembre 2012, du jugement

au visa de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi

la qualité d'intervenant volontaire à titre principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 329 et 546 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE le droit

d'associées de la SCI Val Reulos, en paiement des sommes dues par ladite société en vertu de l'arrêt du 12 novembre 2009 et ce sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil; Considérant que le droit

3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

qu'en statuant ainsi, alors que le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la

L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-5 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par les articles L. 641-3 et L. 641-4 du même code ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le droit

effectif au juge et violant les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; au fond, sur la demande en paiement de la Bred

O..., W... et J... ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière YLY III (la SCI ILY III), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 29 décembre 2011. 2.

préoccuper lorsque l'événement en question est survenu, à une époque où son délai de recours ne pouvait courir qu'à compter d'une notification ; que ce faisant, elle a porté atteinte à la substance du droit

fondamentaux de nature patrimoniale et extrapatrimoniale susceptibles d'être remis en cause par le jugement d'adoption, a un intérêt particulièrement impérieux à contester ce jugement ; que le droit effectif

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le droit effectif au juge implique que Mme [I] et M.

préoccuper lorsque l'évènement en question est survenu, à une époque où son délai de recours ne pouvait courir qu'à compter d'une notification ; que ce faisant, elle a porté atteinte à la substance du droit