de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit, au titre du procès équitable, le droit effectif au juge ; que la complexité des modalités d'exercice des voies de recours contre la décision

personnes représentées à l'instance ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, par ailleurs, le droit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

effectif au juge implique que la caution soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance de relevé de forclusion du créancier, qui porte directement atteinte à ses droits et à ses

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur tierce-opposition au jugement du 20 juillet 2001, alors, selon le moyen, que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI

Q..., agissant en qualité d'associé de la société Effel, alors « que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile immobilière de construction vente, qui répond indéfiniment des

en sa qualité d'associé, ayant été représenté à l'instance par lui-même, en sa qualité de gérant représentant légal de la SCI EFFEL, est donc irrecevable à former tierce opposition ; ALORS QUE le droit

sentence arbitrale, des moyens de défense similaires à ceux qui avaient été invoqués par le débiteur dans l'instance arbitrale ; qu'en statuant ainsi alors que l'exigence d'un procès équitable et le droit

la loi n'en dispose autrement ; que le droit effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable

effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article R. 1452

qu'elle attaque ; que, sur le fondement du droit effectif au juge, l'associé d'une société civile est admis à former tierce opposition contre un jugement condamnant la société ; que l'associé doit en

ladite société, est réputé avoir été représenté à l'instance par la SCI et se trouve dès lors irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit

d'opposition ne lui avait pas causé un préjudice personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le droit

ALORS D'UNE PART QUE le droit effectif au juge garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que l'associé d'une société

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

au profit du tiers qui l'attaque ; elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; selon l'article 583 du même

confirmé l'ordonnance rendue le 13 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013, alors « que le droit

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui