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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03491

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03810

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que sur l'application du droit transitoire défini par la loi de sauvegarde des entreprises du 26. 07. 2006, notamment par les dispositions des articles 190 à 192 de la loi,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03821

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03493

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03494

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03496

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03505

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03507

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03818

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03482

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03489

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03492

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03497

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03499

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03500

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03809

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59366

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

CIVILE QUI EST RELATIF AUX CONVENTIONS, ET NON AUX POUVOIRS DES TRIBUNAUX, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT SANS UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, ET CE, SURTOUT EN PRESENCE DES TEXTES DE DROIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201493

Cassation

5 septembre 2013

5 septembre 2013

de jouir, avec égalité des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Source officielle
CC

civ2

60794cf99ba5988459c47aee

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

qu'une procédure de saisie immobilière doit rester soumise, jusqu'à son terme, au même régime juridique, de droit commun ou spécialement relatif aux sociétés de crédit foncier et assimilées, que celui

Source officielle

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