l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1990), que Mme X..., propriétaire d'un studio acquis en 1981 avec le bénéfice de la réduction des droits

Estimant insuffisante la valeur d'acquisition déclarée de cette villa au titre des droits d'enregistrement et sa valeur déclarée par M.

d'enregistrement afférents à cette acquisition ; que la Copri a accepté le principe de l'exclusion du régime de la TVA immobilière et l'imposition aux droits d'enregistrement, mais a pris l'engagement

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 2 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

trouve la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits

d'enregistrement institués par l'article 812 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des Impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), qu'en 1988, la SCI Les Sables (la SCI) a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits

d'enregistrement sont dus pour la période d'imposition de janvier à décembre 2012 ; qu'en déboutant néanmoins Mme V... de sa demande tendant à être déchargée de l'ensemble des droits d'enregistrement

Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel. 6.

d'enregistrement ; que l'engagement souscrit n'ayant pas été tenu, l'administration des Impôts a notifié à la société, le 19 novembre 1996, un redressement portant sur un rappel de droits d'enregistrement

attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits

attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 10 mars 1992), que l'administration des Impôts, estimant que l'acquisition faite en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits