des intérêts de la profession, n'est pas un syndicat au sens des articles L.411-10 et suivants du Code du travail, mais une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que c'est dès lors à bon droit

[L] et [G], en leur qualité d'ayants droit de l'auteur, sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'émission du certificat

de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), dénonçant la commercialisation de disques par deux sociétés de production en méconnaissance du droit des auteurs, Alain X... et

moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ; qu'il en déduit que Mme X... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y..., lequel

compagnie foncière de l'Ouest aux fins de faire juger nul le congé du 31 décembre 1985, l'arrêt retient que cette société a acquis le local en étant informée du bail et du congé, et que, venant aux droits

communication audiovisuelle dénommée "Télé Bleue", est poursuivi devant la juridiction répressive notamment du chef de contrefaçon par télédiffusion clandestine d'oeuvres cinématographiques en violation des droits

parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2005, qui a relaxé Aurélien X... du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits

d'auteur ; 2°) statuant au fond, de condamner EDF à lui verser cette somme avec intérêts de droit capitalisés ; 3°) de condamner EDF à lui verser une somme de 15 000 F (2 286 euros) en application de

D'AUTEUR : - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur

enrichissement sans cause ; et alors, enfin, que l'utilité, constatée par l'arrêt attaqué, de certains des travaux effectués par la société CFCI en vertu d'un contrat ultérieurement résolu ouvrait droit

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".

une co-titularité des droits patrimoniaux d'auteur" ; qu'en affirmant, néanmoins, que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel n'a

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'AUTEUR PAR LES ADJONCTIONS APPORTEES A L'ENSEMBLE ARCHITECTURAL CONCU PAR LUI

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 mars 1957 sur les droits de l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, oeuvre qui, aux termes de l'article

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le droit moral d'un auteur n'est pas absolu, qu'un équilibre doit être recherché avec d'autres droits et qu'en l'espèce, les réalisations urbaines d'[A] [D] ont

C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon de ces droits et que,

génératrice de droits d'auteur à titre personnel.

son droit moral d'auteur et de son droit patrimonial d'auteur ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice dont la cour, au vu des pièces versées aux débats notamment des publications concernées