le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation des droits

de l'homme, 144 à 148-2, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense

l'interrogatoire du prévenu sur les faits de la prévention, qui ouvre le débat sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits

la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné par le bâtonnier ait assisté le prévenu, alors que l'arrêt lui-même mentionne son nom, contradiction de motifs, violation des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 26 avril 1995 hors

par application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale; que la Commission nationale technique a violé l'article R.143-29 dudit Code; que, de deuxième part, le principe du respect des droits

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

oralement lors de l'audience: - constater qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité du questionnaire complété par la victime, En conséquence : - constater que le principe du contradictoire et des droits

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits

local commercial et à payer diverses sommes aux sociétés Esméralda et SPE ; que le syndicat a demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire en invoquant notamment une violation des droits

et de congés payés ; Attendu que la société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits

X..., annulé le jugement pour violation des droits de la défense, et invité M.

de la défense, affirmé le caractère saisissable des documents couverts par le secret professionnel, seuls ceux qui touchent aux droits de la défense échappant absolument à toute saisie ; que la lettre

budgétaire et financière une suspension ou un report de l'audience, ces derniers sont fondés à soutenir que la procédure suivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière a méconnu les droits

X... soit mis à même de présenter ses moyens de défense ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits, faute de communication des documents

; "2°) alors que les droits de la défense appartiennent personnellement à la personne mise en examen ; qu'en affirmant, pour juger que le maintien de l'interdiction faite à M.

oralement développer ses dernières conclusions d'appel parvenues le 20 janvier 2019 en invoquant un accord tacite sur la pratique litigieuse lors de deux précédents contrôles, et une violation des droits