Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs,

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux

.. présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris (la CRAMA), estimant avoir droit

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes (La Crama), estimant avoir droit

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire-Bourgogne (La Crama), estimant avoir droit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre Sud (la CRAMA), estimant avoir droit

[W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, bien que l'article 1635 bis P du code général des impôts n'ait pas imposé le paiement de ce droit de timbre en cas d'opposition, la cour

Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est soumise au droit

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

stockage, l'acheminement et la livraison de marchandises aux magasins à l'enseigne Intermarché et Ecomarché ; que, le 25 octobre 1994, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre du droit

lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives