ledit article 1er du décret du 7 décembre 1955 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, applicable en la cause, les droits

prononcé des mesures d'interdiction, de confiscation et destruction alors, selon le moyen, que donne lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque la mise dans le commerce des produits sous cette

directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne physique, soit cette personne elle-même, soit un de ses ayant droit

Aux termes de l'article D. 612-32-2 du même code : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de licence () ".

: Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits

régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit

que son dépôt a été effectué de bonne foi ; qu'en retenant que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991 apporte une restriction aux droits

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Ginette X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er avril 1990, est décédée le 2 août 1993 ; que son fils, M.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Gervais-Danone, titulaire de

médecin-conseil régional, fait partie du corps de praticiens-conseils de ladite caisse chargé du service de contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et se trouve dans la situation d'un salarié de droit

la servitude constituait un aménagement des lieux permettant au prix d'une gêne limitée de concilier le légitime souci des époux A... de se clore avec l'obligation qui leur incombe de respecter les droits

après son entrée en vigueur ; Attendu que Michel X... est poursuivi, d'une part, pour avoir contrefait ou imité la marque " X... ", d'autre part, pour avoir fait usage de cette marque au mépris du droit

titres "les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes ou par leurs héritiers", et en créant ainsi une discrimination entre les ayants droit

Aux termes l'article D. 612-34 du même code : " Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de master / () / 4° Des diplômes délivrés : () b) Par les instituts d'études

marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose pantone 212, sans forme ni contour, afin de désigner le lait et les produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits

de propriété sur la concession n° 487, alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte aux droits du titulaire d'une concession funéraire consistant en une dépossession de la concession accompagnée d'une

CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE QUE, LA SANCTION D'UN DEPOT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DROITS

pour la plupart aujourd'hui décédés, la possibilité de bénéficier de la "seconde chance" que le texte initial a voulu donner à leurs auteurs", et en créant ainsi une discrimination entre les ayants droit