leurs demandes visant à les indemniser de leur préjudice pour ne pas les avoir informés qu'ils pouvaient s'acquitter des droits de mutation au moyen d'un prélèvement libératoire, alors, selon le moyen

forfait un lot d'appartements et de garages ; que l'administration fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande des immeubles et leur a réclamé des droits

un redressement de droits de mutation, selon la procédure de l'abus de droit ; que le redressement étant contesté, l'Administration a soumis le litige au comité consultatif pour la répression des abus

. ; que l'administration fiscale, estimant que la déduction devait être limitée au montant de la contribution à la dette incombant à l'associé décédé, a notifié un redressement de droits de mutation à

Invest (la SCI) a acheté 1320 actions de la société du Port du Cap d'Ail donnant chacune droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage dans le port du Cap d'Ail ; que cet acte n'ayant pas été

code général des impôts, n'a pas pour vocation à s'appliquer aux associations ; que dans la mesure où la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 n'a fait que préciser l'exonération des droits

cassation

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385 francs ; que Mme Renée

évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base réduite à 3 133 385,00 francs ; que Mme Renée

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

Y..., ainsi que dans un certain nombre de documents fiscaux déposés ; qu'il s'agissait donc pour le service d'imposer aux droits de mutation à titre onéreux la mutation verbale de la marque Liberto et

[R] une proposition de rectification de droits de mutation à concurrence de 339 372 euros aux termes d'une procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, à raison de

deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits

ans ; qu'ayant constaté que ce dernier n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 juillet 2000, un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits

1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration lui a notifié un redressement pour déchéance de l'exonération des droits

et 1990, elle les a cédés à la SA Semlitz, à la SCI Bottin ou à l'entreprise individuelle Brand ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Kuhn a fait l'objet de redressements de droits

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 et qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 5 décembre 1991, l'administration estimant qu'ils avaient été sous-évalués

(la SCP), notaire, a établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative