la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait « toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues d'eaux

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE D'ORE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DENOMME "SARTHE", QUI TRAVERSE LA COMMUNE D'ORE, EST UN COURS D'EAU

", de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, approuvée par le décret °n 77-1281 du 22 novembre 1977 ; "Les plans d'eau naturels ou artificiels ainsi

Aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une

, qu'il s'agisse d'eaux naturelles comme les eaux de ruissellement et les eaux pluviales ou d' eaux domestiques dites eaux usées provenant des activités humaines.

Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. / La mise à disposition d'un point d'eau pour être

et ou d'étendues d'eau, naturels ou artificiels ainsi que les remontées de nappes phréatiques, le refoulement des égouts et canalisations souterraines, les eaux de ruissellement et les dommages causés

Ces éléments démontrent que les travaux effectués par les époux [Z] ont eu pour conséquence d'aggraver sensiblement la servitude d'écoulement des eaux naturelles que le fonds appartenant à Mme

société SPA Monopole NV étaient les seuls produits cosmétiques commercialisés en France contenant de l'eau naturelle de SPA, cependant que ces constatations ne pouvaient caractériser un acte de concurrence

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS

montagne, approuvée par le décret °n 77-1281 du 22 novembre 1977, et dont les dispositions sont applicables à la commune de Saint-Laurent du Verdon, en vertu de l'arrêté du 20 septembre 1974 : "Les plans d'eau

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature

stagnantes ou courantes, mais aussi les cours d'eau naturels ou artificiels quelle que soit leur nature, qu'un cours d'eau devait s'entendre non seulement des eaux, mais aussi de son lit naturel ou artificiel

des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégés sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.

d'eau naturelles ou artificielles, aux inondations, aux marées, aux coups de mer" ; que le maire, par arrêté du 11 février 2003, a interdit l'occupation et la reconstruction des immeubles sinistrés sur

DECEMBRE 1958, 640 ET 702 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX

L'interprétation de cette clause, dont effectivement la rédaction peut prêter à confusion, doit être effectuée en ce que la servitude d'écoulement des eaux naturelles ou usées s'effectue depuis les fonds

l'humidité affectant la maison perdurent ; Considérant qu'en troisième lieu, tout en soutenant que le site a été remis en état, les époux X... font état de ce que l'étang aurait été agréé comme point d'eau