X...a formé un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe du 24 novembre 2010, ayant attribué l'Allocation d'Education de

X...a formé un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe du 24 novembre 2010, ayant attribué l'Allocation d'Education de

DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'EDUCATION

ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ; QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS

ETRE TENUE PENDANT LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1414, C'EST-A-DIRE S'IL S'AGIT DE DETTES CONTRACTEES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION

POUR EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE AIT SERVI NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE PAR SES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE

A MIS AU MONDE, LE 2 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES DE RENE D...

OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS

EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 FEVRIER 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE

SON PREMIER MARI, POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DE LEUR UNION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALIMENTS N'ETANT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE

ET Z..., CE QUI EMPORTE PRESOMPTION QU'ELLES ONT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'ENFIN, LEON A...

ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LA DETTE RESULTAIT DUN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION

, ENFIN D'AVOIR DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE VERSES AUX DEBATS EN DECLARANT QUE LE DECES D'ALPHONSE X...

N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER

QUE LA MERE, QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE NE SOUHAITAIT PAS QU'IL LUI SOIT RENDU, NE PARTICIPAIT PLUS EN FAIT DEPUIS DIX ANS NI A LA NOURRITURE , NI A L'HABILLEMENT, NI GENERALEMENT A L'ENTRETIEN OU A L'EDUCATION

N'AVAIT PLUS LA CHARGE DES DEUX ENFANTS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE SERVIES ET QUE LE CONCUBIN DE DAME X...

PAR LE JUGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE TEXTE PREND TOUTE SA SIGNIFICATION SI ON LE RAPPROCHE DE L'ARTICLE 293 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION