la convention définitive incluant l'état liquidatif du 25 mai 2007 portant règlement des effets du divorce ; que, par acte du 1er août 2007, un notaire a réitéré l'état liquidatif de leurs intérêts patrimoniaux

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 2021), un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce

N..., divorcée P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R...

les effets du divorce au 3 décembre 2015 (date de l'ordonnance de non-conciliation), - débouté M.

-Y... et homologué la convention définitive portant réglement des effets du divorce ; que, par acte du 28 juillet 1992, Mme Duguay a fait assigner son ex-mari, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser

Madame [K] [W] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre

Madame [U], [Z] [F] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

Y..., ordonner le report des effets du divorce à la date du 27 août 2013 et débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'a pas été trouvé de trace de la notification

[S], mariés sous le régime de la communauté universelle, et a homologué l'état liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. 2.

[F] et de Mme [U], et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, à laquelle était annexé un état liquidatif de communauté ; que cette convention prévoyait le paiement à l'épouse

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2023), par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce de M.

récompense due au mari au titre du profit subsistant lié à l'apport en communauté effectué par ce dernier du terrain ayant constitué l'avantage matrimonial dont Mme Z... se trouve déchue de plein droit par l'effet

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux

Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux : Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui

code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, - que soit rejetée la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [I], - que la date des effets

qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal de grande instance a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce