Codes de loi français

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Si la pension servie par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13 a une échéance mensuelle et si une ou plusieurs autres pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est

Article 6

Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.

Article 28

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

Article R5213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans.

Article 118

I. et II-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 84 III.

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option

Article 53

. §2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail. §3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances

Article 53

. §2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail. §3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Article ANNEXE 3

ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit

Article 1

Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable.

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes

LEGIARTI000042224316

0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois précédent (b) 0,000000 0,000000 0,000000

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation

Article D732-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10.

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée.

Article Annexe art. 37

Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.