alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément

son ancien salarié des indemnités de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une modification d'un élément

alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément

juin 1993 mais souhaitait travailler à mi-temps ; que la société Scherring a refusé et lui a notifié son licenciement le 26 juin 1993 pour le motif tiré d'une demande de modification unilatérale d'un élément

Y... avait refusé d'exécuter son préavis et que s'il estimait que la modification qui lui était imposée portait sur un élément substantiel de son contrat de travail, il lui appartenait de saisir la juridiction

chômage ainsi imposée au salarié ni les raisons pour lesquelles il n'avait pas repris son travail, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait effectivement une modification des éléments

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle implique la modification de l’un de ses éléments substantiels, l’administration ne peut procéder à la régularisation du contrat de l’agent en vue de prendre

il doit être regardé comme ayant justifié son absence dès le mois de septembre 2021 ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a seulement refusé la modification d’un élément

En revanche, si l'agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l'un des éléments substantiels du contrat envisagé par l'administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

cour d'appel a déchargé l'employeur dans l'administration de la preuve qu'il lui incombait de rapporter, au moins pour partie, en démontrant, notamment, que la mutation litigieuse n'affectait pas les éléments

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur pour justifier la modification d'un élément

aurait à remplir les fonctions de grand reporter" ; "qu'il n'était donc pas fondé, plusieurs mois après avoir donné son acceptation, à faire état d'un déclassement constitutif d'une modification d'un élément

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification des horaires de travail constituait une modification d'un élément

débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si le changement du lieu de travail caractérisait une modification d'un élément

rétracter unilatéralement le licenciement de son salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans le cas où le salarié refuse la modification d'un élément

92-44.816 : Attendu que la Banque Indosuez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut constituer un élément

économique ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et d'un élément

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités portant licenciement de Mme D après refus d'une modification d'un élément

parisienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément

Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification substantielle