public avisé Le Débiteur avisé de la date de l'audience Avant dire droit Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce Désigne Monsieur [G] aux fins de recueillir des éléments

A... a négligé de fournir à l'expert ou au juge les éléments d'information nécessaires à l'appui de ses prétentions, et qu'il bénéficie seul de l'ensemble de l'actif de la communauté depuis vingtcinq

des biens immobiliers de l'intéressé, qu'il doit être observé que ce courrier tient pour acquis, eu égard aux circonstances, le dépassement du délai de six mois ; que le notaire ne disposait ni des éléments

servir de fondement à sa décision ; Mais attendu que l'article R. 516-23 du Code du travail autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments

en quatrième lieu, que le jugement en date du 20 décembre 1988 n'est entaché d'aucune omission à statuer ; Considérant, en cinquième lieu, que le dossier soumis au Conseil d'Etat contient tous les éléments

. ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire se trouvait en possession de tous les éléments d'information nécessaires ; qu'ayant pris

même agent général a attesté qu'il se rendait au moins deux fois par an au siège de la société pour « évaluer les risques » ; Que ceci suffit à établir que le mandataire de l'assureur disposait des éléments

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la décision attaquée sans disposer de tous les éléments d'information

pourvoi, en raison de la simplicité relative de l'affaire, le conseil de prud'hommes aurait dû non pas ordonner une mesure d'expertise, mais désigner des conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments

ayant été entendus hors sa présence ; Mais attendu que l'article R. 516-23 du Code du travail autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments

revenu et n'avait donc qu'un caractère accessoire ; que la mention «au plus tard» lui permettait de procéder à la détermination de l'activité principale du redevable dès qu'elle était en possession des éléments

justice du ressort de la cour d'appel de Douai, qui a examiné le projet les 21 décembre 1993 et 25 juillet 1994 ; que tant la chambre départementale que la chambre régionale ont disposé de tous les éléments

d'un litige l'opposant à la société ESR ; qu'en application de l'article R. 516-21 devenu R. 1454-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a chargé deux conseillers rapporteurs de réunir les éléments

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requête, la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat a disposé des éléments d'informations

l'ensemble du dossier sur le fondement duquel les instances représentatives de l'IEP de Paris se sont prononcées en vue de la création de ces mentions ; ils soutiennent que, faute de pouvoir disposer des éléments

relations de travail auraient été mis en cause ; Cons. que le dossier soumis aux premiers juges, dont Mlle X... a eu intégralement connaissance et qui a été transmis au Conseil d'Etat, contenait tous les éléments

faire valoir ses observations sur le taux de pourcentage applicable pour cet exercice, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie d'avoir tous les éléments

d'information et à ce que, la commune ayant pu présenter ses observations au cours de la procédure écrite qui a suivi le dépôt du rapport et le Conseil d'Etat disposant maintenant des éléments d'informations

X... prétendant se trouver toujours en arrêt de travail ; qu'après avoir invité les emprunteurs à justifier de leur situation et les avoir informés du refus de l'assureur de prendre en charge les échéances

le délai qui lui était imparti, désigné l'expert ; que le rapport établi par l'expert de l'administration à l'issue de cette visite, ainsi que les autres pièces du dossier, fournissaient tous les éléments