que la demande d'organisation d'élections de représentants du personnel en France par la société Agio Sigarenfabrieken n'était pas contraire au droit communautaire et d'avoir condamné la société à organiser

Les élections se sont déroulées du 9 au 15 mai 2023. 6.

qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423

les élections des représentants du personnel, et, d'autre part, de poser sa candidature à ces élections ; que l'arrêt, qui s'est abstenu de vérifier si le véritable motif du licenciement n'était pas son

, ville de moyenne importance, faisant suite à une élection organisée les 12 et 19 mars 1989 sur l'ensemble du territoire national, l'information n'était pas nécessairement parvenue à la connaissance des

de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein le 5 décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations

, soit au plus tard le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections des délégués du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et avant les élections

dit CELTOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit : 1°/ de M.

de nouvelles élections après dépôt du rapport d'expertise si bien qu'à défaut, la candidature de M.

des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles devaient se dérouler selon les modalités prévues au protocole électoral

, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la caisse a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône, vieille bourse

n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles au sein de l'Opheor et qu'il soit fait interdiction à ce dernier de poursuivre le processus électoral engagé.

télévisée, dans le cadre de sa campagne pour les élections présidentielles : « Parfois oui.

organisées par ce dernier État (arrêt C-673/20 du 9 juin 2022) ; que la CJUE a également dit pour droit que l'accord sur le retrait précité, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 17 décembre 1992) d'avoir dit

X..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation

à compter du jugement organiser un premier tour des élections des membres au comité social et économique, condamne la SNDH à payer à Mme C...

les élections des délégués du personnel des usines de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, dans le cadre de quatre établissements distincts outre celui déjà existant à Ladoux, alors, selon le pourvoi

[J] et [A] - dit qu'en raison de l'annulation de l'ensemble des désignations du 2e collège et de plus de la moitié des élus du collège cadre, de nouvelles élections devront être rapidement organisées