Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs

- dire et juger régulier au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L122-1 et D121-2 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi

de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

en qualité de « présentateur TV », d' « animateur TV » ou d'animateur radio ; que le secteur de l'audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat

chaîne déterminée ; " alors que, si l'article D. 121-2 du Code du travail mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs d'activité dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir

constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle

figure au nombre des secteurs d'activité énumérés à l'article D. 121-2 du code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois dans lesquels il est d'usage

X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L. 122-1-

Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur

et tâches qui impliquent, d'usage constant dans la profession et le secteur audiovisuel, l'emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la succession de contrats, en raison

de l'article L. 1242-2, 3°, dispose que l'audiovisuel et la production cinématographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que dès

La convention collective applicable est celle de l'audiovisuel ; la société emploie plus de onze salariés ; La société Sport O'FM Média a été placé en redressement judiciaire le 31 juillet 2002 et admis

du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait des possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public

de l'audiovisuel ne peuvent l'être pour une durée déterminée que si l'emploi concerné est par nature temporaire, mais que toutefois rien ne permettait de retenir que la salariée eût durant la période

L'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur et

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs avec le même employeur et