X..., et au remboursement des salaires et charges sociales qu'elle doit exposer pour l'emploi de salariés non embauchés par contrat emploi-solidarité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000

X... a été engagé le 8 juin 1992, par l'association Mémoire du Livradois (l'association), par contrat emploi-solidarité d'une durée de 12 mois en qualité d'employé; que se trouvant en congé de maladie

selon le deuxième, l'AAH est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au minimum égale à 50 % lorsqu'elle est dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi

Y... afin de permettre à la société de rémunérer Mme Y..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies

au restaurant d'enfants qu'elle gerait, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 1er avril 1990 conclu pour une durée de six mois et renouvelé une fois ; qu'au cours de l'été 1991, la gestion

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats emploi-solidarité

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie

Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat".

agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Belfort en date du 30 janvier 1998, déclaré illégale la convention conclue entre l'Etat et la SA FRANCE TELECOM relative au contrat emploi-solidarité

civiles, en payant, notamment, la somme de 215 070,50 francs au GIHP Languedoc-Roussillon ; "aux motifs que Josiane X... a procédé, au nom du GIHP, au recrutement de plusieurs personnes qui étaient employées

Le X... selon contrat emploi-solidarité à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de six mois en qualité d'aide cuisinier pour être mis à la disposition de l'association la Fondation de la Miséricorde

/ que dès lors qu'il résulte des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail qu'un salarié peut être engagé par contrat emploi-solidarité dans un emploi correspondant à l'activité normale et

travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité

d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 12 décembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la

solidarité en contrat de travail à durée indéterminée, que les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé obéissaient à des règles spécifiques qui dérogeaient aux règles de droit commun

(APPTE) selon contrat à durée déterminée à compter du 10 mai 1999 pour une durée de trois mois dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'un premier renouvellement est intervenu à compter du 10

Hoepffner, président de l'ASSOCIATION FRAMAC, le bénéfice d'un contrat emploi-solidarité et l'excluant pour l'avenir du bénéfice d'un tel contrat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi

; que le litige opposant un employé titulaire d'un contrat emploi-solidarité conclu avec une université à cet établissement qui gère un service public à caractère administratif ne peut dès lors être déféré