Le 29 juillet 2016, se prévalant d'un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil sur l'inadéquation du contrat d'assurance à la situation des emprunteurs, Mme [O] a assigné la

souscrit par ladite société auprès de la Société générale pour l'acquisition de 234 468 titres en vue de la réduction de son capital ; qu'elles ont dès lors fixé le "prix provisoire" de la cession à la

consentement de son conjoint à l'emprunt. 9.

[V] et Mme [Y], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux emprunts souscrits solidairement, pour lesquels ils ont adhéré à une assurance

désaississait de son dossier.

que Georgette Y... a, par son intermédiaire, souscrit au profit de certains bénéficiaires en novembre 1996 un contrat " eurepargne ", en janvier 1997 une assurance " avenir placement plus " et en août

s'ensuit qu'en l'état d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs en vue de l'acquisition d'un bien, celui qui s'abstient d'acheter n'est pas engagé par le prêt qui est considéré comme résolu à son égard

Pour démontrer que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à son égard, d'un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci

souscrits pour l'acquisition de l'immeuble et pour son refinancement, alors : « 1°/ que l'auteur de la faute est tenu de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence

obligation de mise en garde, ait consisté en la privation pour cette dernière de sa faculté de ne pas souscrire les emprunts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

client pour s'en acquitter, avait manqué à son devoir d'information envers celui-ci ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que M.

Moorea Rava'ai étaient payés à la société Tahiti Nui Rava'ai, afin de rembourser ses emprunts souscrits pour financer l'acquisition des navires donnés en location ; qu'il ressort encore des constatations

obligation de mise en garde, ait consisté en la privation pour cette dernière de sa faculté de ne pas souscrire les emprunts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

[X] et [G] [T] faisaient précisément valoir, dans leurs écritures d'appel, que « si le remboursement d'un emprunt immobilier classique souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut éventuellement

du prix, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ; que dans cette hypothèse, l'emprunteur, qui n'est plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise compte tenu

L... dans les comptes de la SCI s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, alors : « 1°/ que lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré

; que la société GB a revendu le fonds de commerce à un prix inférieur à celui de son acquisition, sans que M. et Mme X... puissent récupérer les sommes qu'ils avaient investies ; qu'estimant que les

médecin conseil, sous pli confidentiel, un certificat de son médecin traitant ou de son spécialiste apportant toutes précisions sur le trouble du rythme déclaré, de faire compléter un questionnaire "atteinte