A... a endossé à l'ordre de la BNP un chèque de 332 000 francs mentionnant avoir été émis à son ordre en mai 1990 par M.

. ; que le bénéficiaire de cet effet l'a endossé à Air-France, qui l'a encaissé et a livré l'avion à la société Pan aviation ; qu'ultérieurement, M.

. ; que celle-ci a endossé cet effet à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion (la caisse) qui a porté son montant au compte de sa cliente ; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque

d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre ; Considérant qu'il est constant que le CIC ne s'est pas acquitté de cette obligation; qu'il ne peut être pertinemment

, A SON ORDRE, DU CHEQUE LITIGIEUX, ELLE EST DEVENUE " TIERS PORTEUR DE BONNE FOI " ET QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS AU TIREUR ; (QUE) CEPENDANT LE CHEQUE LITIGIEUX

X... était un endos translatif de propriété, ou un endos de procuration, donnant à la banque seulement le mandat d'encaisser les chèques, et dans cette hypothèse, quelles conséquences résultaient pour

par procuration au profit de Marie-Claude Y..., laquelle, mandatée par son époux, s'était rendue à l'agence précitée le 13 juin suivant, qu'ayant à son tour endossé ledit chèque au profit de la banque

de procuration n'acquiert pas la propriété du titre et peut donc se voir opposer par le débiteur cambiaire toutes les exceptions que ce débiteur pourrait faire valoir contre l'endosseur, la cour d'appel

banque pour l'achat de son véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la faute qu'elle a imputée à la banque qui avait omis de procéder à un contrôle élémentaire de la régularité de l'endos

attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 197 286,17 euros à titre

X... a remis à l'établissement de crédit un chèque endossé de 380 000 francs, libellé à l'ordre de Mme X..., représentant la quote-part revenant à celle-ci dans le prix de vente d'un immeuble successoral

pour le faire fonctionner et que lui-même avait endossé ; qu'après avoir sollicité les instructions du nouveau président de la société FI, la Société générale a refusé le paiement du chèque en invoquant

du service du contrôle médical et limité sa participation à la prise en charge des frais litigieux sur la base du tarif de responsabilité du Centre hospitalier régional universitaire de Nice, plus proche

du Midi ; Attendu que la SCI de l'Uzège (SCI) située en France a tiré sur la Banque populaire du Midi au bénéfice de la société allemande Fortuna Bank un chèque d'un montant de 472 000 francs, au titre

à peine de nullité porté sur la copie exécutoire elle-même et que l'endos mentionne le montant de la somme due ou restant due au moment dudit endossement ; qu'enfin, le paiement ne peut être exigé que

de dommages-intérêts et 5335,72 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de son préjudice financier ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice physique ; - condamner la société

était fait à titre de transfert de créance et non pas à titre de procuration, la cour d'appel s'est fondée sur les termes des lettres de notification adressée, le 8 novembre 2005, par le notaire à la société