à lui payer une commission de 34 000 francs ; que le District de l'agglomération nantaise (le district) ayant fait connaître au notaire chargé d'établir l'acte de vente son intention d'exercer son droit

à payer ; que la commission de l'agent sera alors calculée sur ladite somme effectivement encaissée par le mandant ; que le consentement de l'agent à la transaction n'est pas requis ; qu'en l'espèce,

au taux de 1,5 % en ce qui concerne les affaires traitées avec la Fedecoma et d'un télex du 21 mai 1986, par lequel il demandait à la société Y... de tenir son engagement originaire de payer des commissions

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

1] (le [1]), une somme au titre de son engagement de caution d'un prêt souscrit en 2011 par un jugement du 4 janvier 2017. 2.

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement" , la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

Le 24 juin 2015, le tribunal de commerce a condamné la société RGI à payer à la société Omnitechnique diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour détournement de commissions. 9.

par contrat du 25 mars 1993 à payer, si elle était déclarée adjudicataire, une commission à M.

Y... a confirmé à la société Damars son projet d'achat de "sa maison société Kugler" qu'elle représentait sur certains secteurs et s'est engagé à payer cette "carte" en commission partagée à concurrence

Y... une commission sur les commandes passées par divers clients "apportés" par celui-ci ; que le 10 mai 1984, M.

parties pourra y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 4 mois pleinement opérationnel » et qu'aux termes de son article 4, il stipule que « en contrepartie de ses servies, le Mandant s'engage

[M] de lui confirmer sa prise en charge de ''l'indemnité d'[T] (568 keuros environ)'', l'[4] avait entendu faire perdurer son obligation de payer les commissions de l'agent en dépit du fait que le transfert

En conséquence, l'apporteur pourra prétendre aussi à une commission si, par la suite, de nouveaux engagements commerciaux venaient à être conclus directement par les parties qu'il a rapprochées.

à payer la somme de 500 000 euros à l'agent immobilier, à titre d'honoraires de négociation ; que la vente est intervenue selon acte authentique du 6 mars 2012, qui ne fait pas mention de la rémunération

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée en qualité d'assistante administration des ventes le 12 septembre 2011 par la Société de commercialisation pour l'immobilier

ne contenait pas engagement de sa part à payer cette commission, quand elle constatait que la promesse de vente initialement régularisée entre les consorts [J] et la société Asset promotions prévoyait

L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés Alessandra et Euro mistral immobilier la somme de 20 000 euros chacune au titre de leurs commissions d'intermédiation, alors « qu'il

Y... rendait caduc l'engagement de celui-ci de payer les honoraires de négociation dus à la société Cetic immobilier ; qu'en le décidant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil