Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

Par exploits du 10 janvier 2024, Madame [X] [Z] a fait citer Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean O... et Pierre E... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil qu'il devait fournir, méconnaît son obligation

au jour où elles ont été vendues, ou à diminuer assez cet usage pour que les clientes ne les achètent pas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du code

de son préjudice moral et matériel et de la perte de chance de pouvoir reconstruire, de louer et de revendre le bien sans une forte décote sur le prix et d'autre part, la condamnation des notaires à indemniser

jugeant que les taxes foncières dont s'était acquittée Mme [N] ne pouvaient être mises à la charge de la venderesse au motif qu'elles devaient être payées par le propriétaire qui a l'usage du bien ou

L’ENTREE DES ARTISTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats plaidants au barreau

en tant que tel à des conditions normales de marché constitue un défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou, pour le moins, qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur

Y... des préjudices matériels et moraux qui sont les conséquences directes de ses fautes et à leur payer les sommes de : * 150 000 € au titre de la perte de chance de vendre leur bien immobilier le 24

l'incompatibilité des deux matériels, l'acheteur a assigné le vendeur en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu

Il n'appartient pas à l'acquéreur qui a signé un contrat dans lequel le vendeur s'engage à faire intervenir "un expert agréé en vue de délivrer le certificat du bateau" de vérifier que l'expert choisi

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

X... assistant l'acquéreur, la SCI Castor a également procédé à la revente de l'immeuble à usage professionnel ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de saisie immobilière, la FISA a introduit

garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait

l'enseigne "la Roseraie" vendu par la SARL LA VENCOISE moyennant le prix de 525 000 euros payé comptant, précédé d'un compromis de vente du 7.11.2005 ; La VILLA ROSERAIE a fait constater par huissier

recherchée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

à la restitution du prix de vente, cette restitution ne concernant que le vendeur qui reprendra possession du véhicule vicié ; que la vente étant résolue, il convient de prononcer la résiliation du contrat

est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

de ce matériel ; que la société VSM a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu