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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00787

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le 26 août 2010 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 63 (l'association) en qualité de directrice de l'établissement médico-éducatif (IME) de Theix ; qu'elle a déposé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00950

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

R..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mise à disposition de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42 (l'association) le 29 août 1996 ; qu'elle exerçait les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Cher, de Me

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00302

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [F] a été engagée en qualité d'aide soignante par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard suivant contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8c4

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a8f6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026d8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Handicapés, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100270

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Delmas-Goyon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association des Pupilles de l'enseignement public de la Haute-Vienne et de l'Institut médico-éducatif [Établissement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-A-06

droit de la concurrence

20 mars 2006

20 mars 2006

relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265169

administratif

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137240ecd58014677411a65

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 2001), que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aeb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cfbcdc6046d4710ac45

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan (AD PEP 56) est une association locale, membre de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public, qui intervient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799483

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Joël Y

61372547cd5801467741c6d8

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

représentatif du préjudice économique subi par Annie Simon d'un montant de 435 453,57 francs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denise A..., fonctionnaire de l'enseignement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161931

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, la commission rappelle qu'en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b5f

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 2004), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1988 par l'association des centres de vacances de l'enseignement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648797

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MAITRES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APRES CETTE DATE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156180

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second degré dans un établissement d’enseignement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007951371

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

privés sous contrat au même régime de protection sociale que les maîtres titulaires de l'enseignement public ; que, par suite, le décret attaqué en ce qu'il maintient le principe de la prise en charge

Source officielle