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TECHNIQUE PRIVE "INSTITUT D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE", RUE DE LA TUILERIE A SAINT-AVERTIN ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE CODE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

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soc

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Cassation

26 octobre 1994

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1991), que, licencié le 13 avril 1987 par l'association Centre de formation de la bourse du travail de l'emploi de professeur d'enseignement

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779698

Admin. suprême

22 février 1991

régularisation de sa situation à la suite de l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 1984, son stage jusqu'au 24 avril 1981 et lui a refusé sa titularisation comme professeur de collèges d'enseignement

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civ2

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Cassation

11 juillet 2005

X... a été victime d'un accident du travail le 22 juin 1990 alors qu'élève au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728

Cassation

20 octobre 2021

[R], le 18 décembre 2013, sous conditions suspensives, un fonds de commerce de conception et fabrication de matériel pour l'enseignement technique.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007759780

Admin. suprême

27 juillet 1990

supérieures de commerce et d'administration des entreprises ; Vu l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux équivalences de titre pour accéder au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007842187

Admin. suprême

14 novembre 1994

pratique et non théorique, dès lors qu'il s'agissait d'un enseignement de sciences et techniques industrielles dans une section "maintenance de l'audiovisuel électronique" du baccalauréat professionnel

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798495

Admin. suprême

25 mars 1991

fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; qu'aucune disposition législative n'ouvre au profit des professeurs de collège d'enseignement

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646234

Admin. suprême

23 juillet 1974

PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826988

Admin. suprême

1 avril 1994

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898908

Admin. suprême

13 septembre 1995