Soutenant que celui-ci exploitait en réalité l'activité de la société liquidée et se livrait à des actes de concurrence déloyale à son encontre, la société Global l'a assigné en paiement de dommages-intérêts

que cette société a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale à l'encontre de la société Armor ; que la cour d'appel a déclaré constitutifs de concurrence déloyale certains des

de concurrence déloyale » ; ALORS QUE, premièrement, la concurrence déloyale par reproduction d'un produit sur lequel le fabricant ne détient aucun droit privatif suppose l'existence d'une reprise de

Z... des actes de concurrence déloyale qu'à condition de relever des faits pouvant être ainsi qualifiés ; or il appert de l'arrêt qu'aucun fait précis de concurrence déloyale n'est imputé audit salarié

société Max'; - aucun acte de concurrence déloyal ne peut lui être reproché, dès lors que la clause de non-concurrence qui s'imposait à Mme [V] est nulle (montant dérisoire et imprécision des fonctions

L... avait disposé et disposait encore de moyens matériels et informatiques appartenant à la société Chronotec pour s'adonner à des actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que « la SAS Chronotec

de concurrence déloyale. 8.

X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé

déloyale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier d'un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240

de concurrence déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire sortant d'un marché envers ses concurrents à un appel d'offres

La société Produnet a assigné Mme O... en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale commis à son encontre et aux fins de lui faire cesser toute activité de nettoyage dans un rayon

la concurrence déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est aucunement constitutif d'un tel acte de concurrence déloyale le simple téléchargement, par un ancien salarié, de

concurrence déloyale, qu'il était établi de la part des sociétés intimées l'intention de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles concurrents, la cour d'appel a violé

Stéphane Y... avait nécessairement cette dernière société à une époque où il était encore gérant de la société Y..., ce qui constituait, à l'évidence, un acte de concurrence déloyale; qu'en décidant le

[L] et [H] des actes de concurrence déloyale, la société Opti-mix les a assignés en réparation de ses préjudices. 3. En cours d'instance, les sociétés Booper et MPS ainsi que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

de parasitisme constitutifs de concurrence déloyale et qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de mettre fin à ces pratiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes,

salariés exerçant des fonctions importantes dans une société pour rejoindre la même entreprise concurrente caractérise un acte de concurrence déloyale lorsque cette circonstance a pour objet ou pour effet