pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait eu entrave à l'exercice de la liberté syndicale et a jugé que Jean

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé

déclaré la société Ryanair coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres du comité d'entreprise

, soit placée en détention provisoire, instaure, par l'interdiction générale et absolue de publier l'image d'une personne mise en examen entravée ou détenue qu'il édicte, une restriction à la liberté d'expression

, soit placée en détention provisoire, instaure, par l'interdiction générale et absolue de publier l'image d'une personne mise en examen entravée ou détenue qu'il édicte, une restriction à la liberté d'expression

personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et

à la liberté des enchères et soumissions, ainsi que de spéculations illicites, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

déclaration de surenchère; que le CIC a cédé sa créance à forfait à la société Saphir; que le surenchérisseur n'ayant pas requis la vente, cette société a été subrogée dans les droits du CIC; qu'avant

méconnu le principe de l'oralité des débats ; "alors, de surcroît, que cette lecture a encore méconnu le principe de l'oralité des débats, dès lors que, si le procès-verbal mentionne que : "les éléments

de Grasse a inséré, dans son règlement intérieur, un article 12-2 réglant certaines modalités d'enchères dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs

à la liberté des enchères ; qu'en déclarant les prévenus, tous membres de la SCI, non coupables des faits d'entrave à la liberté des enchères qui leur étaient reprochés de ce chef, l'arrêt attaqué viole

individuelle par dépositaire de l'autorité publique, non empêchement d'une privation illégale de liberté et entrave à l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation, a confirmé

Y..., adjudicataire d'un immeuble vendu le 13 décembre 1995 sur saisie immobilière, a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle du chef d'entrave à la liberté des enchères pour avoir, le 15 décembre

de Grasse a inséré, dans son règlement intérieur, un article 12-2 réglant certaines modalités d'enchères dans les ventes à la barre du tribunal, relatives, notamment, aux conflits en matière d'enchères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec