(CLAUDE) DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.

JOEL, DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

(GUY) DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE OFFICIER MINISTERIEL ET REBELLION.

PENALE ENGAGEE CONTRE EUX POUR PRESENTATION AUX ACTIONNAIRES D'UN BILAN INEXACT AINSI QUE SUR UNE PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 QUI POUR TENTATIVE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR

ETE ACQUIS LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SEAFER), ONT ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE L'ADJUDICATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES

, REMONTANT DU PARTICULIER AU GENERAL, C'EST-A-DIRE DES FAITS QUI ONT PU IMMEDIATEMENT ENTRAINER LES PREJUDICES INVOQUES A LEURS CAUSES ; QUE L'INTERVENTION DE LA VILLE D'AMIENS, QUI N'A PAS EU POUR EFFET

1974 UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES ET DE SPECULATION ILLICITE, DELITS PREVUS AUX ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, EN SE REFERANT A DES ACCORDS

SOIT REQUIS, CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, ET, D'AUTRE PART, "A DES FAITS NOUVEAUX" PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LA BRIGADE NATIONALE D'ENQUETE DE LA DIRECTION

à la liberté des enchères, a annulé un acte de l'information, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

(les consorts Y...) du chef d'entrave à la liberté des enchères, ceux-ci ont assigné Mme A... en annulation de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts ; que Mme A... a formé une demande reconventionnelle

dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'entrave à la libertés des enchères ; "aux motifs que la publicité a été réalisée par l'avocat de la SOFIDEG conformément aux dispositions du Code de procédure civile

d'instruction, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publique et usage, escroquerie, entrave à la liberté des enchères ; Vu

Z... a été déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme B... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile ; qu'une information pénale ouverte des chefs de faux et entraves à la liberté

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

575, alinéa 2, 5° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux en écriture publique et d'entrave à la liberté des enchères

: " Toute personne a droit à la liberté d'opinion; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence