envers les sociétés Comptoir des Entrepreneurs devenue société Entenial et Crédit foncier de France, relatif à une mesure conservatoire, était de nature civile ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

L'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux réalisés et le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en paiement, in solidum avec son assuré, d'une certaine

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

Y..., entrepreneur, a, selon les termes mêmes de la police, garanti auprès de la MAAF sa responsabilité professionnelle à raison des dommages affectant les travaux qu'il exécuterait avant leur réception

La société Sapa Services avait souscrit auprès de la MRA, à effet au 9 février 2004, une assurance « Responsabilité civile – Entreprises du Bâtiment – RCBAT » garantissant sa responsabilité décennale et

, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie par l'entrepreneur en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en jugeant que

l'étendue de ses droits et obligations, en sorte qu'il n'est pas tenu de l'informer de son acceptation et de l'agrément de ses conditions de paiement, ni de l'existence et du contenu de la caution souscrite

source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite

A..., entrepreneur, a, lors de la rénovation de la maison de M.

qu'elle devra encore à la société Bel-Espaciel à la date de réception des factures émises par la société Héraudet" ; que cette clause, à supposer même qu'elle eût signifié que l'engagement de payer souscrit

X..., ayant souscrit une police auprès de la compagnie d'assurances La Concorde, a chargé M.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Michel X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la banque La Hénin, au contrat d'assurance de groupe souscrit

assureur de la société Bati France, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 21.1. des conditions générales de la police d'assurance souscrite

Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, du pourvoi principal de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres Enoncé du moyen 11.

de la Préfecture, à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout entrepreneur

Z... de son préjudice et a, en outre, condamné la Caisse générale mutuelle accidents, devenue la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) assureur de responsabilité de l'entrepreneur, à garantir celui-ci

Y... en sa qualité d'entrepreneur et constructeur de cette maison", puis en renvoyant les parties à conclure sur l'existence d'une telle garantie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction