les caractères d'une exploitation agricole constituant une unité économique et sans apprécier les intérêts de ses coïndivisaires qui n'avaient jamais consenti à l'exploitation entreprise par l'attributaire

font présumer le caractère affecté à l'exploitation de l'entreprise, l'administration a la faculté de rapporter la preuve qu'ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci, l'arrêt

d'une pépinière viticole ; qu'elle a exactement décidé que la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du Vaucluse était applicable ; Que le moyen

Y..., engagé le 29 avril 1975, en qualité de sous-directeur administratif par la Coopérative agricole de céréales, a été licencié pour fautes graves le 4 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens

utilisateurs finals de cette interface et a relevé que "l'agriculteur achetant et utilisant l'interface litigieuse reliant l'appareil de guidage a nécessairement connaissance du fait que l'interface déclenche

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Midi-Toulousain, dont le siège est sis .

avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé à leur encontre cinq ans d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou contrôler une entreprise de travail temporaire, et a prononcé sur les intérêts

[M] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité

, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 février 1991) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que les entreprises agricoles constituées sous forme de sociétés anonymes entraient, pour

X... a été engagé à compter de 1974 en qualité d'ouvrier agricole par M.

touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29, alinéa 1, cité supra ; qu'il y a lieu de confirmer

créanciers futurs ; qu'à cet égard, la cour d'appel a retenu que les époux X... avaient organisé leur insolvabilité avant que l'épouse n'entreprenne une activité artisanale au bénéfice de son mari, alors

; que la caisse de mutualité sociale agricole a affilié aux assurances sociales agricoles les travailleurs handicapés et les moniteurs affectés dans ces centres; que l'association ayant contesté cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

A... pour apprécier la situation de l'exploitation agricole de Raymond Z... au moment de son décès ; que Raymond Z..., né le 15 août 1946, exerçait une activité de polyculture élevage, essentiellement

civile a formellement contesté cette attestation et a fourni plusieurs attestations contraires sur ses activités dans l'exploitation agricole ; devant le tribunal, Pascal X... a confirmé ses déclarations

. à six mois d'emprisonnement avec sursis, Guy Z... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur

2003), que la société Lorraine céréale approvisionnement (la société Lorca), société coopérative agricole ayant, notamment des activités d'exportation a effectué, à partir du 15 septembre 1995, par l'intermédiaire

que de son environnement agricole.