LE CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'EN CREANT, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DES ENTREPRISES

d'indemnisation et en multipliant cette somme par un coefficient de revalorisation de 0,10 pour les biens agricoles, 0,25 pour les biens immobiliers autres que les biens agricoles, 0,95 pour les biens des entreprises

.)" ; que selon l'article 26 de la même loi : "Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise

il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise

. | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Justificatifs pouvant

-Z...: Attendu que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 832 ancien du code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, d'une entreprise commerciale

l'ensemble des valeurs mobilières dépendant de la succession, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'attribution préférentielle prévue pour "toute entreprise

au terme duquel, au titre de l'aide à la création ou à la reprise d'activités, un salarié souhaitant créer sa propre entreprise ou reprendre une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, pourrait

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou

La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet

de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale" ; "aux motifs que « M.

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL VITAL MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, direction, animation et contrôle

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, DE SAISIR UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE, CETTE

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [U] [C] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 les modalités de calcul de la valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises

commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé