alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut statuer sur un plan de continuation de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur les propositions de règlement du passif

en redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en considérant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement entrepris à l'encontre de M.

et à l'impossibilité de reclassement, le liquidateur était en droit de licencier pour motif économique le salarié et pour inscrire au passif de l'entreprise des indemnités de rupture, la cour d'appel

activité professionnelle alors que, compte tenu de son manque de trésorerie, il ne pouvait redresser sa situation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris

civile ; 2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel, emporte acquiescement au jugement entrepris

en difficulté, qui laisse s'installer une confusion entre sa situation et celle du débiteur, se trouve substitué, vis-à-vis des tiers, dans les obligations de celui-ci ; qu'il ressort du jugement entrepris

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du comité social et économique de la société PDL, venant aux droits du comité d'entreprise de cette société, ci-après annexé 2.

. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

A..., société de droit privé ayant seulement abandonné des créances pour un montant officiel inférieur à cette somme et la restructuration des activités d'une entreprise, fusse avec fermeture d'une agence

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le caractère établi des fautes reprochées à la salariée, sans rechercher comme l'y invitait celle-ci en sollicitant la confirmation du jugement entrepris

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le caractère établi des fautes reprochées à la salariée sans rechercher comme l'y invitait celle-ci en sollicitant la confirmation du jugement entrepris

une pleine réparation à Mme X..., qui pourtant avait refusé tout nouvel emploi au sein de la société, qu'au prix d'une assimilation erronée entre les règles de forme, sanctionnées par le jugement entrepris

litigieuse présentait les caractères d'une exploitation agricole constituant une unité économique et sans apprécier les intérêts de ses coïndivisaires qui n'avaient jamais consenti à l'exploitation entreprise

QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL SERA CREE

tout effet, les contrats de travail se poursuivant dans le cadre du transfert de l'entité économique; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris

A... ont sollicité la cession de l'entreprise à leur profit, que le comité d'entreprise de la société et M.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.