de transport routier de marchandises.

du logement (DREAL), cette administration a adressé des rapports datés des 25 février 2013 et 2 avril 2014 au procureur de la République appelant son attention sur l'importance prise, dans cette entreprise

de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

de transports routiers de marchandises.

heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

X... font valoir qu'ils sont parfaitement assimilés à la société française et qu'ils ont créé une petite entreprise de transport routier de marchandises, ces circonstances n'établissent pas que le préfet

, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

et à l'union locale de syndicats CGT de Paris des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise

X..., gérant de la société Y..., a loué quatre véhicules à l'entreprise Z..., non résidente sur le territoire français et que les transports, commandés par le prévenu, ont été effectués sous couvert de

aux "rémunérations minimales conventionnelles de 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective", applicables aux personnels des entreprises

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OTTO, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

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de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en remboursement des heures d'équivalence indûment payées au salarié compte tenu de l'annulation par le Conseil

de transport routier « les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises

Y... qui travaillait comme conducteur routier dans la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE, qui est une entreprise de transports routiers de marchandises, était obligée de conduire sous contrôle d'un chrono

DISCUSSION : - Sur les heures supplémentaires et les heures de nuit : La durée du travail des salariés des entreprises de transports routiers de marchandises est réglementée par le décret n° 83-

ferroviaires et routiers ; Vu l'arrêté du 14 mars 1983 du ministre des transports portant dispositions relatives aux licences supplémentaires de transport routier de marchandises utilisables en zone longue

de transport routier de marchandises qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut

Il est constant que la société contrôlée relève des entreprises de transport routier de marchandises, comme étant inscrite au RCS de Lyon avec pour activité'«'le transport routier de marchandises pour