ET DE PROTECTION SOCIALE DONT LE TEXTE NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE, QUE, D'AILLEURS, LE COMITE D'ENTREPRISE A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS LA GESTION OU LE CONTROLE DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES

un régime étranger en sorte que Mme X... ne disposait pas de ressources excédant le maximum autorisé par la règlementation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite pension ne figure pas dans l'énumération

d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération

jours le délai pour agir à la suite de la vente d'animaux atteints d'une maladie contagieuse, dès lors que la maladie affectant les truites litigieuses, fût-elle contagieuse, ne figure pas dans l'énumération

l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 13 avril 1968 modifié, en dernier lieu, par le décret du 6 mai 1987 a, dans son article 2, fixé limitativement

les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération

NOTAMMENT, EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES; QUE L'ENUMERATION

indiquant qu'un pourcentage déterminé de personnes s'est fourni dans les magasins du prévenu ne saurait, même si elle était fausse ou de nature à induire en erreur, être considérée comme entrant dans l'énumération

prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article L. 362-1 du code des communes ; Cons., d'une part, qu'en donnant, à l'article L. 362-1 du code des communes, une énumération

société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou l'ont reconnue fictivement débitrice ; Cons., d'autre part, que si la convention franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870, prévoit, dans l'énumération

poste de cisaillage et qu'un bruit général entrecoupé fréquemment de bruits de tôles qui tombent et de coups de marteau, régnait dans l'atelier, bien que de tels bruits ne soient pas compris dans l'énumération

CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N) 77-704 DU 5 JUILLET 1977, L'ENUMERATION

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'article 408 du Code pénal à un contrat de crédit-bail défini par la loi du 2 juillet 1966, qui ne figure pas à l'énumération

les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération

LES EMOLUMENTS ATTRIBUES A CES CATEGORIES DE PERSONNEL ET PRECISE QU'ILS SONT "EXCLUSIFS DE TOUT AUTRE ELEMENT DE REMUNERATION"; QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION" LITIGIEUSE NE FIGURE PAS DANS CETTE ENUMERATION

d'orphelin dont l'assuré bénéficiait ne saurait constituer ni une rente vieillesse ni un revenu au sens dudit article ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pension d'orphelin ne figure pas dans l'énumération

jours le délai pour agir à la suite de la vente d'animaux atteints d'une maladie contagieuse, dès lors que la maladie affectant les truites litigieuses, fut-elle contagieuse, ne figure pas dans l'énumération

Caisse comprend la couverture des frais administratifs requis pour le repos des malades et des frais relatifs au personnel paramédical ; que les aiguilles de Huber n'étant pas comprises dans cette énumération