; que le défaut d'envoi de tous les courriers par toutes les sociétés concernées ne peut résulter que d'un accord entre elles, représentées par leurs gérants, et M.

taux de 5,25 % à compter du 4 janvier 2001 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée

alors que, selon le moyen, d'une part, les caisses ne peuvent refuser la prise en charge de soins soumis à une entente préalable que si elles ont avisé le malade d'un refus dans les dix jours suivant l'envoi

lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi

A défaut de réception, le 15 août 2017, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître dans les 45 jours de l'envoi de l'avis

au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être

au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être

1991) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité pour non-respect du délai de préavis, alors que, selon le moyen, ils faisaient valoir dans leurs conclusions non seulement que l'envoi

X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement négligent inadmissible dont la nature était précisée et du défaut, découvert fin 1996, d'envoi

le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste et les récépissés d'envoi des lettres recommandées ; qu'il est constant que les lettres ont été remises aux appelants, le 3 mai 2005, et qu'ils

l'arrêt attaqué que le conseil de Jean-Marie Y..., partie civile, n'a été avisé de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 février 2001, à laquelle il n'a pas assisté, que par une télécopie envoyée

mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que l'administration fiscale a envoyé

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements

1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'envoi

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard le dixième jour suivant l'envoi