procédure, pour écarter la réclamation supplémentaire d'une somme de 31 171 francs au titre d'un redressement URSSAF, sans s'expliquer sur la conformité de l'application de cette règle de droit à l'équité

attaqué (Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de la règle d'équité

... en estimant qu'elle n'en rapportait pas la preuve, a violé les articles 1142 et 1145 du Code civil ; alors, selon le quatrième moyen, que l'article 1135 du Code civil se réfère aux "suites que l'équité

de suppléance , réserve le bénéfice de cette prime à l'ensemble des équipes de suppléance et pas seulement aux salariés travaillant en équipe de suppléance de jour ; qu'en jugeant que cette disposition

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVEN IN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE

Ils font donc valoir que le dispositif crée une situation reposant sur un droit à pension ne prenant pas en considération l'intégralité des revenus tirés de l'activité, ne garantissant nullement l'équité

successives pour que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 soient applicables aux salariés affectés à l'une de ces équipes ; que, dès lors, en exigeant, pour l'application

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable de faits d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'emploi de salarié sans fourniture d'équipement

X... a pris en crédit-bail un véhicule automobile à la société Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ;

que dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'il en va de même du juge d'appel qui ne saurait s'affranchir de cette recherche d'équité

l'endroit de l'avocat demandeur à la récusation et/ou à la demande de déport du juge; qu'eu égard à ces circonstances particulières -une animosité exprimée à plusieurs reprises -, les exigences de l'équité

de Metz par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1995 de cinq ans, prolongé pour une durée équivalente par avenant du 7 août 2000 ; qu'après avoir occupé les fonctions d'entraîneur adjoint de l'équipe

européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue n'est contraire à la Convention, même en l'absence de raisons impérieuses, que si l'équité

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paricom, demeurant ... l'Echat, 2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, prise en la personne

application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires" d'où il résulte que tout salarié faisant partie d'une équipe

Elle a assigné en garantie son assureur, la société L'Equité (l'assureur). 3.

n° 1 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure du 1er juillet 1976, modifiée le 27 janvier 1987, "une indemnité d'incommodité doit être accordée : 1 aux mensuels travaillant dans des équipes

la somme de 300 000 francs au motif soulevé d'office que "la société Y... a exécuté durant quatre ans un mandat de fait au profit de la société Esso et qu'elle a droit à ce titre et conformément à l'équité