équivalent restreignant les importations au sens de l'article 30 du traité de Rome ?

équivalent restreignant les importations au sens de l'article 30 du traité de Rome ?

équivalent restreignant les importations au sens de l'article 30 du traité de Rome ?

du 5 juillet 1985 demeure inapplicable à un accident subi à l'étranger ; qu'en écartant la compétence de la CIVI motif pris qu'un régime « équivalent » à celui de la loi du 5 juillet 1985 serait applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique

français, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi le "lien upon all cargoes" était équivalent au droit de rétention français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

VIGNEAU, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° K 23-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

, soit un niveau supérieur à celui exigé dès lors que le niveau B1 est équivalent au niveau III, qu'elle a obtenu en FRANCE son diplôme d'infirmière, qu'elle est en outre impliquée dans diverses associations

de 1933 et l'arrêt de 1932, mais, de surcroît, indispensables à leur application ; en conséquence, dès lors que cette administration a constaté que Venancio X...

Alain X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), Pamatai, lotissement Socredo, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° J 22-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L'interprétation de ce texte revenant à dire que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent à temps plein de l'entreprise ajoute manifestement à la loi » ; qu'en statuant de la sorte

[N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Conseil départemental de Maine-et-Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, les observations du Défenseur des droits et l'avis de M.