la vente ; qu'en déboutant Mme A... de son action en revendication, la Cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; Mais attendu que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en déclarant nul le contrat régularisé entre les parties pour la raison que l'erreur

quant à la propriété du bien constituait une erreur commune et légitime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquéreur s'était

constater la qualité de propriétaire apparente de [T] [V] veuve [S], constater que les consorts [S] ont entretenu l'apparence de cette qualité, dire et juger que [W] [Y] a contracté sous l'empire de l'erreur

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur

TOUS, COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE ", ENGAGENT BIEN CELLE-CI, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES IL SE FONDE POUR ADMETTRE CETTE ERREUR

le véritable propriétaire de la chose ; que la cour d'appel, par suite, ne pouvait, en l'espèce, juger que les ayants-droit de Charles I... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'existence d'une erreur

X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M.

pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre ; Attendu que la cave coopérative fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appréciation de l'erreur

déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que le bail conclu par le propriétaire apparent est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire d'une erreur

W... l'a conclu de bonne foi est sous l'empire d'une erreur commune ; dans le cas contraire, Monsieur N... W... ne pouvait opposer à la SCI Univers le bail conclu avec Monsieur G...

ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE LE GARANTI ET QU'EN MOTIVANT SON REJET PAR UNE AFFIRMATION DE NATURE DUBITATIVE ET DIVINATOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ERREUR

et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties, le moyen suivant lequel ni l'erreur

ceux attachés à la propriété commerciale, en vertu du bail qui lui a été consenti par un propriétaire apparent, sont opposables au véritable propriétaire s'il a traité de bonne foi sous l'empire d'une erreur

-Z... n'avaient pas, dans ces conditions, à rechercher au bureau des hypothèques si une éventuelle mutation était intervenue, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que victimes d'une erreur commune

O... le 29 février 1996 dans le même immeuble, le lot n° [...], soit une pièce au 6ème étage, porte n°12 et les 3/1000èmes des parties communes ; AUX MOTIFS QUE l'erreur commune étant créatrice de droit

Au soutien de son appel, la SAS Odalys Résidences fait valoir, à titre principal, l'absence de droit à indemnité d'occupation en ce que la démonstration de l'existence d'une erreur commune commise par

1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR

O... comme la propriétaire des biens, ce qui excluait l'erreur commune sur les pouvoirs de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée n'est opposable au véritable propriétaire que lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur