D'UNE ASSOCIATION AU REGARD DE SON OBJET SOCIAL - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT.

Il estime la décision insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit résultant de l'appréciation de ses titres et compétences. Réponse de la Cour 4.

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR

le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté ; qu'en rejetant, pour le motif susindiqué, les demandes dont il avait été saisi le conseil général du Tarn-et-Garonne a commis une erreur

à l'origine de sa décision ; que, dès lors, en prononçant, à l'égard de ce professeur, une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le recteur a commis une erreur

22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, CETTE DEMANDE DE REVISION, FONDEE SUR UNE ERREUR

examinant et en rejetant cette demande en se fondant sur les pouvoirs discrétionnaires qu'il tenait du deuxième alinéa précité, le préfet de Paris, en prenant la décision du 29 décembre 1988, a commis une erreur

L'EXPLOITATION D'UN TIERS QUI N'ETAIT POURTANT PROPRIETAIRE D'AUCUN TERRAIN DANS CETTE ZONE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, ANNULE POUR ERREUR

première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture ; qu'ainsi le préfet a commis une erreur

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

ordonnant la vente d'un fonds de commerce en application des dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les erreurs

L'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles" ; qu'il est constant que M.

CAS OU LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE SAURAIENT, SANS ENTACHER LEURS DECISIONS D'ERREUR

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi qui ne s'est fondé que sur l'existence de condamnations prononcées, d'ailleurs bénignes, à l'encontre de l'intéressé, a commis en l'espèce une erreur

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur de droit - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.

s'estimant à tort lié par l'avis du comité n° VI, le ministre s'est abstenu d'exercer la compétence qui lui est attribuée par l'article 3 précité du décret du 1er août 1978 ; qu'il a ainsi commis une erreur

sur le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté ; qu'en rejetant pour le motif susindiqué la demande dont il avait été saisi le conseil général du Pas-de-Calais a commis une erreur