Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la nullité de la transaction conclue le juillet 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

d'un montant de 105.000 euros, payable au comptant le jour de la réitération par acte authentique, fixée au 17 novembre 2011 par Monsieur Y... à Madame X... » ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas d'erreur

que M [PP] ne tirant aucune conséquence de l'erreur sur l'objet de la transaction en terme de rescision telle que prévue par l'article 2053 du code civil, la cour ne peut donc la prononcer en l'absence

Ainsi, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction s’oppose à l’annulation de la transaction au motif d’une erreur portant sur l’étendue d’un préjudice préexistant et envisagé dans la transaction

A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'accord transactionnel est nul, avec toutes conséquences de droit, pour erreur sur l'objet de la transaction.

Y... au titre de la violence économique, du dol et de l'erreur sur l'objet de la transaction ; Aux motifs que « les appelants sollicitent la condamnation de Natixis Lease au paiement de 1.005.263,62 euros

Sur le bien fondé de l'action pour dol ou erreur : En application de l'article 2053 du code civil une transaction peut être rescindée en cas de dol ou d'erreur sur l'objet de la transaction.

sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat.

sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat.

sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat.

sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat.

peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence, il est de jurisprudence constante que l'erreur sur l'importance

de licenciement ; qu'en l'espèce, alors que la lettre de licenciement était parfaitement motivée et qu'Hubert X... étant donc informé des motifs de son licenciement, il n'est démontré aucune erreur sur

. remboursait le capital décès et les frais funéraires à la caisse, qui indiquait, par lettre du 30 octobre 1987, accepter le désistement à la suite du règlement de sa créance ; que, prétextant une erreur

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que l'erreur sur l'objet, qui rend rescindable une

à la retraite dont le principe avait été décidé; que le CIAL a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation ; Attendu

a méconnu l'objet et la nature même d'une transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, rechercher si le licenciement sur

dirigées contre cette même décision, parmi lesquelles la requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en décidant néanmoins que la transaction conclue entre les parties le 28 mai 2015, qui avait

aux parties est entachée d'une erreur sur l'objet de la contestation et non d'une simple erreur de droit, peu important que cette erreur ait été révélée postérieurement à la conclusion de la transaction

notice conforme à l'article L. 140-4 du Code des asurances ne lui était pas opposable et en écartant le moyen au motif que la transaction n'était pas rescindable pour erreur de droit la cour d'appel a