Codes de loi français

Article D6145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte

Article 4

intervenir que s'il participe à l'opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions suivantes : - la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

lignées d'animaux génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou escompté

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ; 4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ; 5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ; 6° Une présentation des résultats escomptés

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

prévue à l'article L. 1243-2 peuvent être distribués si le praticien mentionné au premier alinéa atteste que l'état de santé du receveur justifie le recours à de tels produits et qu'en l'état des connaissances scientifiques et médicales l'avantage escompté

Article R1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 97

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent

Article Annexe art. 7

Les prix cotés sont nets et ne peuvent comporter aucun escompte sur facture, tous droits et taxes non compris : ils sont exprimés en francs et en centimes de franc, par échelon de 0,25 franc.

Article Annexe

Article 4 Le distributeur s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier (ristournes complémentaires...) du seul fait de l'application du présent accord.

Article 221-II-1/03-4

tenu des dimensions et du port en lourd du navire ainsi que des forces escomptées dans des conditions météorologiques défavorables.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le domaine de l'eau et

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Le système d'analyse et de gestion du risque tient compte, en outre, des avis publiés des comités et organismes scientifiques européens ou internationaux compétents.

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché telle que définie à l'article L. 5121-8 ou qui sont susceptibles de faire courir aux patients concernés des risques non proportionnés aux bénéfices escomptés

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

humain en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté

LEGIARTI000030508498

La décision d'installation de supports à sécurité passive résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte, notamment : - la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité ; - les conséquences pour les

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Toutefois, en cas de déchargement incomplet, le tonnage à prendre en compte ne peut en aucun cas être inférieur au plus petit des deux tonnages suivants : 1° Le tonnage minimum fixé par le recueil des dispositions tarifaires, pour la catégorie de marchandises

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

remplies : 1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées ; 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés