Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 396 résultats pour « etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 396 résultats pour « etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux
Article 3
-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Article L413-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98
Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés
Article Annexe I
A L'ARRÊTE FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 413-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DUREE MINIMALE D'EXPERIENCE
Article 2
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation
Article L413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98
Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à
Article 4
Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques. - Code de l'environnement Art. R413-4, Art. R413-26
Article R415-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33
livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ; 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant
Article 5
La mention : " nourri sans OGM ( < 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des
Article R412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces
Article 5
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
d'espèces non domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque
Article R214-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.
Article R424-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage. III.
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces
Article L213-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau
Article D212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 22
Au sens du présent paragraphe, on entend par : 1° Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; 2° Centre de rassemblement : tout
Article L214-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire
Article R412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 02
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire
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