CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 788 résultats pour « etat d'enclave »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42ff3

Cassation

30 mai 1984

30 mai 1984

D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SE PREVALANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, ONT FORME UNE ACTION POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE OBSTRUE PAR UN VOISIN, M.

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418a3

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

AYANT RECLAME EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR CELUI DE COLLOMP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION AU MOTIF QUE LE PASSAGE LE PLUS COURT ET LE MOINS ONEREUX

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f17

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

AYANT CLAIREMENT INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ETAT D'ENCLAVE N'ETAIT PAS APPLICABLE TANDIS QUE M Z...

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41c08

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

CONDITIONS QUI N'ENTRAINENT AUCUN PREJUGE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR "APPRECIE", ET NON CONSTATE, L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41226

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

DE RECLAMER UN PASSAGE SUFFISANT SUR LES FONDS DE SES VOISINS MOYENNANT INDEMNITE MAIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DANS LEQUEL ILS PRETENDENT SE TROUVER NE LEUR PERMET PAS DE SE DIRE TITULAIRES D'UN DROIT QUELCONQUE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c92

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416a2

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

DU FONDS ENCLAVE QUI AVAIT, A DEUX REPRISES, CREE LUI-MEME CET ETAT D'ENCLAVE, UNE PREMIERE FOIS EN RENONCANT A SON DROIT DE PASSAGE LE 7 JUIN 1925, UNE SECONDE FOIS, EN VENDANT EN 1951 ET 1956, LA PARTIE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418ea

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44901

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f699

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LE TERRAIN DE CABECAS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT PRESCRIRE QUE L'ASSIETTE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE AYANT EXISTE EN FAVEUR DU FONDS EN ETAT

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3ea83

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f922

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

LESE PAR UNE INFRACTION, LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE ET QUE LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION NE SAURAIT

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401a0

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

AVAIT SOUTENU QUE LES FRAIS A ENGAGER POUR REMETTRE L'ANCIENNE CARRIERE EN ETAT ETAIENT MODIQUES ET QUE LES FONDS DE SES ADVERSAIRES NE POUVAIENT ETRE REPUTES ENCLAVES " ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41926

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

PENDANT PLUS DE TRENTE ANS", D'OU IL RESULTE QUE LES AUTEURS DE BENARD ONT ACQUIS LE DROIT DE PASSAGE AVANT LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES VICES

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f5d

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

DU DEMANDEUR A POUR FONDEMENT UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4028e

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419f7

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd70

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

PROTECTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR UN TITRE LEGAL, LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT VERIFIER L'EXISTENCE DE CE TITRE ; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE A DONC LE POUVOIR DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41590

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41290

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE HARDY ET CIE UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DROIT, POUR CAUSE D'ENCLAVE DE SON FONDS, SUR L'ASSIETTE D'UN PASSAGE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST

Source officielle

Page 2 sur 790

← PrécédentSuivant →