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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940f89ba5988459c3fcca
3 juin 1971
3 juin 1971
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200449
7 mai 2026
7 mai 2026
des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels », et « Répartition des charges - Etats
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60794be89ba5988459c443ba
14 mai 1980
14 mai 1980
TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION RESTANT INDIVIS ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LES SOCIETES PROMOFORUM, SIMNOR ET LA MONDIALE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUILLET 1973, A ETE ETABLI UN ETAT
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c414a9
28 novembre 1973
28 novembre 1973
GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f622
18 mars 1970
18 mars 1970
PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU ET QUE LE SEUL OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT LE REFUS DE GUIZOL DE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AUX NOTAIRES QUI NE POUVAIENT PAS JOINDRE A L'ACTE L'ETAT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301244
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Résidence Les Tilleuls établi par acte authentique du 26 juillet 2004 » cependant que ledit règlement de copropriété – Etat descriptif de division Résidence « Les Tilleuls » du 26 juillet 2004 indiquait
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60794b619ba5988459c42d7e
22 juin 1983
22 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE AEGARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT ETABLIR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, A VENDU AUX EPOUX B
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300933
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en résolution de Madame Y..., ensemble ses demandes en restitution et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'ETAT
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6079434b9ba5988459c41d9c
9 décembre 1975
9 décembre 1975
A VENDU A RODIER LE LOT N° 1 D'UN IMMEUBLE SIS AU CENTRE DE LODEVE, DEFINI PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AU PRIX CONVENU DE 30000 FRANCS PLUS UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, PAYABLE A COMPTER
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432b2
27 février 1985
27 février 1985
DESCRIPTIF PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER, QUE L'ETAT DESCRIPTIF EMPORTE ET PROUVE LA DIVISION, CONDITION NECESSAIRE D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE SORTE QU'EN DECLARANT INUTILES SOUS PRETEXTE
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60794c149ba5988459c44a42
15 juin 1982
15 juin 1982
EN REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE DE DIVERS LOTS DIVIS, DEFINIS PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a5a
18 mai 1982
18 mai 1982
TERRAIN DEUX AUTRES BATIMENTS NON PREVUS PAR LE PERMIS DE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET ONT DEMANDE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, AINSI QUE LA RECTIFICATION DE L'ETAT
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ed4
18 février 1976
18 février 1976
QUE, LE 24 AOUT 1961, LA DAME X..., PROPRIETAIRE DES LOTS N 18, 19 ET 20 DU LOTISSEMENT COOPER, A ETABLI UNE COPROPRIETE INTERESSANT CES TROIS LOTS ; QUE CETTE DISPOSITION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4228e
19 janvier 1977
19 janvier 1977
NULLES, QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE EST DEVENUE COPROPRIETAIRE INDIVISE, DU FAIT DE SON ACQUISITION DU 2 SEPTEMBRE 1965, DES 60/1000 AYANT FAIT L'OBJET DE LA RUBRIQUE "OBSERVATIONS", INSCRITE AU BAS DE L'ETAT
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40111
24 mai 1972
24 mai 1972
L'IMMEUBLE LE CHAMOIS AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, EN PAYANT, SANS RESERVE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0129JUD002307893
29 janvier 1997
29 janvier 1997
(b) In the Conseil d'Etat 15. On 23 June 1993 the Conseil d'Etat upheld the judgment in the following terms: "...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494
21 octobre 1997
21 octobre 1997
du Conseil d’Etat (“ Rec .”) p. 430) and rape and indecent assault with violence or taking the victim by surprise ( Conseil d’Etat , 24 May 1993, Igartúa Amondaraín, Rec . p. 163, and Conseil d’Etat ,
Source officielleciv3
6079434b9ba5988459c41d99
9 décembre 1975
9 décembre 1975
CETTE ALLUSION A L'ARTICLE 10-2°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'IL S'ABSTIENT DE CITER, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS DIT POUR QUEL MOTIF L'EMPLOYEE DE MAISON LOGEE DANS LES LIEUX N'ETAIT
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617551
16 novembre 1979
16 novembre 1979
JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1.
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96d57f17f9be6af3989
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les pièces suivantes ont été produites par le syndicat des copropriétaires de la résidence ETANG DE [Localité 8] située [Adresse 1], représenté par son syndic, la sarl CENTURY 21: contrat de syndic etat
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