A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés illégaux trois états exécutoires

exécutoire émis à son encontre par le ministre de la coopération le 29 mai 1980 pour la somme de 6 150 F, 2°- annule cet état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

DELPHINE A ETE BLESSEE AU COURS DE CET ATTENTAT ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE DE L'ETAT LUI A ETE CONCEDEE ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE

POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT CET ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT

D'INVALIDITE ATTRIBUEES AUX DEUX INTERESSES ; EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ; SUR L'OPPOSITION AUX ETATS EXECUTOIRES : - CONS.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT EXECUTOIRE CONTESTE NE COMPORTE PAS LE REVERSEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR X...

ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, 2° - ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 1977, PRIS PAR LE MINISTRE

PENALITES DUES A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ETAT EXECUTOIRE COMPORTAIT, D'UNE PART, UN "ETAT DETAILLE DES SOMMES DUES" INDIQUANT ANNEE PAR ANNEE LE MONTANT DES "LOYERS

QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE RENDU LE 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU LOT A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 23.960,79 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE

, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991 et le 19 août 1991, présentés pour la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL

ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTATIF DE PAU EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 ANNULANT UN ETAT EXECUTOIRE QU'IL AVAIT DELIVRE LE 29 JUILLET 1975 A L'ENCONTRE

X..., L'ETAT EXECUTOIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A CONSTITUE CELUI-CI DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 26.082 F.

DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE, 2 ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE,

EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 450 202,51 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE