PROCEDER A CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE DES EPOUX GEORGES

FRERE ET SOEUR DE DAME P., SELON LESQUELLES CELLE-CI N'AVAIT PAS PERCU POUR SA PART D'HERITAGE UNE SOMME LUI PERMETTANT DE DISPOSER DE 100000 FRANCS, DU MOMENT QU'IL SUFFISAIT A CELLE-CI DE PRODUIRE L'ETAT

NE L'AVAIT FORMULEE QUE LORS DE LA LECTURE DE L'ETAT LIQUIDATIF PAR LE NOTAIRE DONT LES TRAVAUX ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS EN COURS ; QUE LA CONTRADICTION PRETENDUE NE PEUT DONC EXISTER, QU'ENFIN, C'EST

ET DE DAME X..., L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE FIGURER, DANS L'ETAT LIQUIDATIF, DEUX SOMMES

JUSQU'ALORS L IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE CONTINUERONT A ETRE ADMINISTRES POUR LE COMPTE DE LA MASSE INDIVISE... " ; QUE, CONFORMEMENT A CES STIPULATIONS, L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE A ETE DRESSE PAR

ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE

APPROUVERENT L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, ETAT LIQUIDATIF QUI ATTRIBUAIT A HENRI A...

DANS LA SUCCESSION DE SA MERE COMME L'AVAIENT PROPOSE LES NOTAIRES DANS LEUR PROJET D'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER L'INTENTION DES PARTIES

A FAIT ASSIGNER SES COHERITIERS EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE JUDICIAIREMENT COMMIS; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD

ET ODILE X..., EPOUSE Y..., AYANT ETE ORDONNE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE PARTIELLEMENT HOMOLOGUE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI A PRESCRIT DIVERSES RECTIFICATIONS A Y APPORTER ; QUE GUSTAVE X...

BIENS ET LES SOULTES A REVENIR A CHACUN DES DEUX AUTRES HERITIERS, REGLE DIFFERENTES AUTRES CONTESTATIONS ALORS SOULEVEES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES PRECEDEMMENT COMMIS ; QU'UN PROJET D'ETAT

MARIES LE 9 JANVIER 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DE JACQUES ET DE PIERRE HENRI Y..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL

LA POSITION ADOPTEE PAR LUI SUR LE PLAN PECUNIAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU PAIEMENT EXIGE DU LOYER PAR LA FEMME POUR LA MAISON OCCUPEE PAR ELLE ET LES ENFANTS, ET CE JUSQU'AU JOUR OU A ETE DRESSE L'ETAT

SERAIT AUSSI, SELON LE MARI, ABSTENUE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SES BIENS ETAIENT LARGEMENT SUFFISANTS POUR GARANTIR SON EPOUSE ET QU'IL L'ETABLISSAIT PAR LA PRODUCTION D'UN ETAT

GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A 1977, PAR MME C..., VEUVE Y..., DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT EN VERTU D'UN ACTE DU 13 MARS 1964 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT L'ETAT

DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT

TEXTES, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE COMPREND EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE ET COMPRENANT NOTAMMENT UN ETAT

A..., NOTAIRE, EN RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PUBLIER TARDIVEMENT L'ETAT LIQUIDATIF, CE QUI AURAIT PERMIS AUX BANQUES, CREANCIERES EN VERTU D'ENGAGEMENTS DE CAUTION ET