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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00621
8 avril 2015
8 avril 2015
réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de la cassation prononcée, et violé en conséquence les dispositions des articles 623 et 624 du Code de procédure civile ; ET ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100097
28 janvier 2009
28 janvier 2009
son dispositif, la portée de la cassation qu'elle prononce, cette disposition relative à l'étendue de la cassation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que dans l'hypothèse où, comme en l'espèce
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e281
23 janvier 1969
23 janvier 1969
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462d5
22 novembre 1994
22 novembre 1994
pouvaient consacrer une somme supérieure à 6 179 francs par mois au remboursement de leurs dettes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; Et sur l'étendue
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c30e
19 mars 1986
19 mars 1986
Code ; Attendu qu'après avoir énoncé que les débats étaient terminés, le procès-verbal ne constate pas la reprise de la publicité de l'audience ; Que le moyen doit donc être accueilli ; Sur l'étendue
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de78
24 juillet 1974
24 juillet 1974
RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR JUSQU'AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ; ATTENDU QU'EN SE FAISANT JUGE DE LADITE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR L'ETENDUE
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6079a8059ba5988459c4b9c6
21 novembre 1979
21 novembre 1979
EST ENCOURUE ; SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ; ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU, QUI, EN L'ESPECE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201032
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n° 1577 F-D du 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé
Source officiellecomm
613722ddcd5801467740273b
4 mars 1997
4 mars 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, d'une part, une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt N° 766 D du 4 avril 1995 en ce qui concerne l'étendue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300197
26 février 2008
26 février 2008
celle des décisions n° 5, 6 et 9 de cette même assemblée générale ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 854 du 26 septembre 2007 en ce qui concerne l'étendue
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6079a8099ba5988459c4ba7d
30 janvier 1980
30 janvier 1980
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b847
30 avril 1980
30 avril 1980
CONSTATE QUE LE PREPOSE A, AU COURS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MIS LE FEU A UN EDIFICE, DONT SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR L'ETENDUE
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6079a8b09ba5988459c4e80d
19 octobre 1966
19 octobre 1966
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT) ; 2° Y...
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc85
2 mai 2001
2 mai 2001
d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 17 novembre 1998, la société Bernard Bruche France demande à la Cour de préciser l'étendue
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b93b
5 novembre 1986
5 novembre 1986
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...
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6079a8ae9ba5988459c4e63f
12 octobre 1977
12 octobre 1977
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...
Source officiellecomm
61372135cd580146773f1e31
29 mai 1990
29 mai 1990
rendu sur ce pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201204
3 octobre 2019
3 octobre 2019
X... par son organisme social, il a été omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives au poste du déficit fonctionnel permanent ; Qu'il y a lieu de réparer cette
Source officiellecomm
61372692cd58014677426a3d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 juillet 1987, la Caisse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100320
17 mars 2010
17 mars 2010
chambre civile de la Cour de cassation, après avoir écarté les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation a : "CASSÉ ET ANNULÉ, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa
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