doute sur la consistance et la superficie du lot vendu ; qu'en écartant néanmoins toute obligation de vérification ou d'alerte des notaires quant à la consistance de ce lot, la cour d'appel a méconnu l'étendue

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LES MANQUEMENTS AU DEVOIR DE CONSEIL Le professionnel du droit est tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil qui est constitué par l'obligation de l'informer et

Toutefois, la présence d'un conseiller personnel au côté d'un client ne peut dispenser le notaire de son devoir de conseil.

est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil qui incombe au notaire.

rouler, alors qu' elle avait constaté un bruit anormal et diagnostiqué ces réparations, quand bien même le diagnostic était erroné ; que le kilométrage erroné du véhicule au compteur ne modifie pas l'étendue

devoir de conseil dont il n'est pas dispensé par les compétences de son client ; Considérant que, comme il est exposé supra, par acte du 4 décembre 1987, rédigé par la S.C.P.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

L'étendue du devoir de conseil auquel le notaire est tenu doit s'analyser au regard de la mission qui lui est confiée.

non seulement les dispositions contractuelles soumises à sa signature mais également la portée d'une démission et la nécessité d'en informer la compagnie au titre de ses obligations contractuelles, l'étendue

Elle conclut à des fautes cumulatives à savoir des manquements au devoir de conseil lors de la rédaction du testament et des manquements au devoir de conseil et des actions positives contraires à ses intérêts

ROBERT, conseillère N. ASSELAIN, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

M. et Mme Q... soutiennent que la Scp de notaires, allant bien au-delà de son devoir de conseil, a manqué à son devoir d'impartialité en tentant de dissuader le bénéficiaire de faire l'acquisition de leur

[N] [D] à l'encontre de Maître [G] [T]-[C], - dit que Maître [G] [T]-[C], rédacteur de l'acte de vente litigieux en date du 24 juin 2009, n'a pas commis de faute ni de manquement à son devoir de conseil

importe peu qu'elle lui ait, ou non, précisé qu'elle attendait qu'il développe l'aspect du litige relatif à l'illicéité de la clause de non-concurrence ; qu'en effet, il incombait à l'avocat, dans l'étendue

Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.